B..., représenté par Me Barthod, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle

A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que Me Barthod, avocate de M.

  In the meantime, on 21 January 2003 the M. company had been taken over by the C. company.

    In the proceedings concerning the foreign-currency based loan contracts, the applicant company lodged a constitutional complaint.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, la société Compagnie

par un autre salarié, et associée à une procédure d'engagement de commandes, mettait fin à l'autonomie du cadre intimé dans ce domaine pour la période subséquente.

générale (la banque), d'un compte courant pour le fonctionnement duquel elle disposait d'une autorisation de découvert d'un certain montant et d'un encours de trésorerie de 300 000 francs représenté par

de créances sur la société constituées d'apports en compte courant effectués tant par certain des associés fondateurs que par de nouveaux associés ; que MM.

Séné, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Recticel, de Me Ricard, avocat de la société Finot et compagnie, les conclusions de M.

This company owns a 100 % equity interest in the debtor. COMPLAINTS   The applicant essentially complained about the non-enforcement of the final judgment rendered in her favour.

[U] [N] régulièrement avisé, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses

La Compagnie d’assurance MMA IARD, assignée à personne morale, n’a pas comparu.

[Z] [I] régulièrement avisé, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses

,, Magistrat du siège, assisté(e) de Marie TIMMERMAN, greffier ; DÉBATS : audience publique du 26 Mai 2026 à 14 H 30 DEMANDEUR : Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] non comparant

Three companies acquired the tender documents. However, only company A. participated in the auction held on 8 February 2011.

In accordance with the said decrees, the applicant company’s former business unit, Begrad, was organised as a Serbian company in social ownership. 7.

  Three members of the board of directors are elected by the company's employees for a term of four years at a time, pursuant to Section 49 of the Companies Act.

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de la renonciation par Me Barthod à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.