X... demande que le doublement de l'intérêt porte aussi sur l'indemnité à caractère économique qui lui a été accordée par le jugement du 9 janvier 1998, alors que l'article 12 de la loi du 5 juillet 1985

X..., détenait plus de 99 % du capital de quatre autres sociétés anonymes, concernées aussi par l'activité automobile du groupe et dont M.

dans la vente publique de biens n'appartenant pas au saisi et que M. et Mme X..., en se portant acquéreurs dans ces conditions, avaient non seulement manqué à leur obligation générale de prudence, mais aussi

janvier 1982, à la société Casa Milano internacional (la société Casa Milano) la distribution exclusive de ses produits en Colombie, à Macao et San Andres ; que cette dernière société commercialisait aussi

réparation de ce préjudice, l'arrêt retient que la classique clause d'exclusion de responsabilité du bailleur est une clause générale qui ne peut suffire, à défaut de mention spéciale, à couvrir un vice aussi

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2019) et les productions, la société Viacab, gestionnaire d'une centrale de réservation de taxis en région parisienne, a aussi, de juin 2011 à juin 2017, exploité

Le 7 février 2015, un nouvel arrêté préfectoral a été notifié à l'acquéreur lui indiquant que le second studio loué était lui aussi impropre à l'habitation pour les mêmes motifs. 5.

Saisie par le procureur de la République, mais aussi directement destinataire des réclamations de consommateurs, la [3] ([3]) a mené une enquête sur les pratiques commerciales de la société [1], à l'issue

directrice de publication, du chef de diffamation publique envers un particulier, à la suite d'un article publié sur le site francetvinfo du 7 février 2022, intitulé « Pegasus : le téléphone d'[R] [X] lui aussi

avec la société Locam-location automobiles matériels (la société Locam) un contrat de location financière portant sur un matériel de bureautique fourni par la société Olicopie, celle-ci en assurant aussi

Il l'a aussi condamné sur intérêts civils. 6. M. [T] et le ministère public ont interjeté appel de la décision. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 7.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2023), la société Viacab, gestionnaire d'une centrale de réservation de taxis en région parisienne, a aussi, de juin 2011 à juin 2017, exploité une activité de

développer dans le cadre de sa nouvelle structure juridique -transformation en coopérative-, que tout recrutement dans le cadre de cette structure était subordonné à la condition que le salarié soit aussi

°/ que lorsque la déclaration de créance émane d'un préposé de la société déclarante, il doit être justifié que ce préposé a agi dans la limite du pouvoir de représentation qui lui a été délégué ; qu'aussi

infraction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, que l'URSSAF Midi-Pyrénées s'était constituée partie civile pour demander réparation non seulement de son propre préjudice mais aussi

l'intervention manuelle pour les détacher ; qu'ils n'avaient pas noté non plus la présence d'autres billes de bois sur le camion, étant rappelé que les services de police lors de leurs constatations faites aussi

avoir regardé à droite et à gauche mais pas derrière lui et qu'il se trouvait avec son véhicule en travers de la chaussée sur la voie centrale lorsque la voiture pilotée par Didier A..., venant elle aussi

somme de 406 240,67 francs et à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 263 010,10 francs et la somme de "108 861,70 francs, capital représentatif de la rente fictive, au fur et à mesure et aussi