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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1998:0708REP002541294

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

Artikel 28 Abs. 1 lit. b der Europäischen Konvention zum Schutz der Menschenrechte und Grundfreiheiten und unter Mitwirkung der Europäischen Kommission für Menschenrechte auf die nachstehende gütliche

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503966_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

F... est éducateur sportif de judo, salarié au Judo Club Pays d’Auge à Honfleur depuis 1990.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037624995

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

, la chambre de commerce et d'industrie de Rouen, la chambre de commerce et d'industrie d'Elbeuf, la chambre de commerce et d'industrie d'Eure-et-Loir, la chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Auge

Source officielle
CA

14e Chambre

61625102929f6bffa995b3c4

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette AUGE, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller

Source officielle
CA

11e Chambre B

616258fda2370d151415ac51

Appel

6 février 2014

6 février 2014

2014/75 Rôle N° 12/20013 SARL AGENCE VICTOR HUGO C/ [Q] [C] épouse [O] [K] [W] VEUVE [C] veuve [C] Grosse délivrée le : à : BADIE CEYRAC AUGIER

Source officielle
CA

14e Chambre

61628869dafa129e39951806

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette AUGE, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd8825f

Appel

27 mars 2006

27 mars 2006

Madame B... veuve C... née en 1926 qui indique avoir toujours vu deux tilleuls et un banc sur le terrain attenant à la maison appartenant aujourd'hui à X... et précise "c'est en ce lieu que les gens d'Auber

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6abd3db21cbdd8d6ca

Appel

10 février 2011

10 février 2011

que leur terrain est largement desservi par l'ensemble des réseaux, que l'autorité expropriante entretient une confusion entre le classement de la parcelle qui se trouve en zone 2 AUFp et non en zone AUF

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6abd3db21cbdd8d6cb

Appel

10 février 2011

10 février 2011

que son terrain est largement desservi par l'ensemble des réseaux, que l'autorité expropriante entretient une confusion entre le classement de sa parcelle qui se trouve en zone 2 AUFp et non en zone AUF

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6abd3db21cbdd8d6cc

Appel

10 février 2011

10 février 2011

notamment que c'est à tort que le premier juge a qualifié les terrains de terrain à bâtir, elle fait référence à un zonage correspondant à un secteur présentant un caractère naturel non équipé, à savoir 2 AUF

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6abd3db21cbdd8d6d0

Appel

10 février 2011

10 février 2011

que son terrain est largement desservi par l'ensemble des réseaux, que l'autorité expropriante entretient une confusion entre le classement de sa parcelle qui se trouve en zone 2 AUFp et non en zone AUF

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6abd3db21cbdd8d6d6

Appel

10 février 2011

10 février 2011

notamment que c'est à tort que le premier juge a qualifié les terrains de terrain à bâtir, elle fait référence à un zonage correspondant à un secteur présentant un caractère naturel non équipé, à savoir 2 AUF

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6e7

Appel

10 février 2011

10 février 2011

que son terrain est largement desservi par l'ensemble des réseaux, que l'autorité expropriante entretient une confusion entre le classement de sa parcelle qui se trouve en zone 2 AUFp et non en zone AUF

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01722_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Elle soutient que : - à titre principal, la requête n’est pas fondée dans les moyens qu’elle soulève ; - à titre subsidiaire, l’arrêté contesté méconnaît également les dispositions de l’article AU1-3.9

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2007:180

CJUE

22 mars 2007

22 mars 2007

#Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Umwelt - Richtlinien 75/442/EWG und 91/156/EWG - Abfallbegriff - Nahrungsabfälle, die aus der landwirtschaftlichen Nahrungsmittelerzeugung stammen und für die

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2022:64

droit européen

9 février 2022

9 février 2022

#Öffentliche Aufträge – Haushaltsordnung – Ausschluss von der Teilnahme an Verfahren zur Vergabe öffentlicher Aufträge und zur Gewährung von Finanzbeihilfen aus dem Gesamthaushaltsplan der Union und aus

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

66a292fc80b1d994348a2114

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Il était classé en zone AU8-5, zone d’extension urbaine pour l’artisanat et industrie légère.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301310

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

la zone dans laquelle sont situées les parcelles ; il n'est pas établi, ni même allégué, que les modifications apportées ultérieurement au PLU ont eu une incidence sur la délimitation de la zone AUe

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302382_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

permis de construire en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 424-7 du code précité ; - le projet méconnaît les exigences de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et celles de l'article AUa

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300540

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

Le TC3 concerne la vente de la parcelle ZE [Cadastre 4], propriété [B] à la commune en 2007 en zone 1 NAe qui jouxte les parcelles ZE [Cadastre 3] et [Cadastre 1] en zone 1 AUe, le TC4 concerne la vente

Source officielle