de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la banque Dupuy de Parseval ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

, -dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Monsieur [C] [X] aux dépens, -constaté l'exécution provisoire du jugement.

handicapé de Mme X... établit la durée du préavis, par application des dispositions de l'article L5213-9 du code du travail(ancien article L323-7),à trois mois; L'inexécution de son préavis par Mme

[X] à comparaître à l'audience du 26 mai 2015 pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L. 653-1 à L.653-11 du code de commerce.

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la

4 du règlement COB n° 98-07 et, partant, de l'article 1382 du Code civil ; 5 ) qu'aux termes de l'article 341-1 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 232-7 du Code de commerce, invoqué

[V] [A] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné l'AJE à verser au FIVA la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné

[X] comme étant rattachée au tableau n°1 des maladies professionnelles : affections dues au plomb et à ses composés.

il est était tenu, des éléments justifiant les horaires effectivement réalisés par Monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 ancien du Code du travail (devenu l'article L. 3171-4) ;

X..., qui comparaissait devant eux, pour apprécier la réalité et la sincérité de son repentir ; que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 11 de la loi du 31 décembre

L. 1235-1 du code du travail, outre les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié

l'avis de la commission () au contribuable et l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater

700 du code de procédure civile, Constate que l'exécution provisoire est de droit s'agissant de salaires en application des articles R. 1454-28 et R. 1454-14 du code du travail, dans la limite de 9

1240 du code civil pour procédure abusive ; - 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance ; - 2 000 sur le fondement de l'article

LES MOYENS Au visa de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se rapporter aux écritures visées ci-dessus pour l'exposé des moyens des parties.

code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc