B sur le fondement des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts.

561 et 562 du code de procédure civile par fausse application, et les articles 79, 81, 100 et 104 du code de procédure civile par refus d'application ; 2°/ qu'en cas de renvoi devant une

, ainsi que par l’article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.

Sur les frais irrépétibles et les dépens Il y a lieu de confirmer le jugement du 29 octobre 2020 en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

590 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30, 222-31, 222-41 et suivants du code pénal, de l'article préliminaire et

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

1134 du Code civil.

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 81, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué du 26 novembre 1987 a refusé de prononcer

450 du Code de procédure civile

Toutefois, dans la cour de la maison d’arrêt, il fut arrêté à nouveau pour violation de la législation sur l’immigration, infraction prévue par l’article 18.8 du code des infractions administratives. 46

Y... devant lui ; Alors qu'en vertu de l'article 96 du code de procédure civile (renuméroté article 81), lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative

81 du règlement général sur la comptabilité publique ; il ne comporte pas mention des voies et délai de recours au sens des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général ; - à titre principal,

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[U], demande à la cour, au visa des articles 23-11, 26, 26-1, 29-2, 30, 47 du code civil, et des articles 901 et suivants, 1038, 1039, 1040, 4042 et 1043 du code de procédure civile, de : - débouter le

; " aux motifs que, " sur les dispositions de l'article 114 du Code de procédure, pénale, l'obligation faite au juge d'instruction par l'article 114 du Code de procédure pénale de mettre le dossier

R. 321-1 du code de l'organisation judiciaire) conformément à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ». 7.

    Le 8 décembre 2011, l’article 188 du code pénal fut abrogé.