[F] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté M.

21-2 du code civil.

Enfin, l’arrêté vise les dispositions de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et vise les dispositions de l’article L. 751-3 du code

incombe au juge de contrôler que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du

Le président du tribunal a désigné Mme Ach pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des

et de secours des Pyrénées-Atlantiques le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, comme base légale du refus d’imputabilité en litige.

-1 et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes l'article 30 du code civil dispose : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui

Vu 1°), sous le n° 87 545, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1987, présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU PUY-DE-DOME, représenté

1382 du code civil.

Sur les conditions prévues par l'article 21-2 du code civil Aux termes de l'article 21-2 du code civil, « L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut,

Par suite, la décision de refus de délai de départ volontaire est suffisamment motivée en droit comme en fait conformément aux dispositions de l'article L. 613-2 du même code. 8.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

[M] [Z] in solidum au règlement d'une somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'appel, - les condamner aux entiers dépens.

D E C I D E : Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 21 décembre 2021 est annulée.