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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2207303_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107634_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207514_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de celui-ci à percevoir l'aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202231_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il résulte de la combinaison de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et de l'article 1520 du code général des impôts que lorsqu'une commune ou un établissement public de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00045_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2118935_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
- ces refus illégaux lui ont causé un préjudice financier qu'il incombe à la Ville de Paris de réparer.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300951_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de plus de 5 000 personnes ; - la demande de permis de construire et ses annexes relatives au chapiteau, conformément à l’article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; - les avis des commissions sécurité
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305730_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100839_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162603d8672d229b88163b6
4 décembre 2013
4 décembre 2013
[L] [K] au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens SUR QUOI, LA COUR Au soutien de son appel, M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202473_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
et méconnaît ces stipulations ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516117_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Le refus de concours de la force publique, pour expulser des occupants sans titre d’un bien, opposé au propriétaire, est susceptible de revêtir, au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2403152_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501816_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69cdff1bcdc6046d47d2982e
1 avril 2026
1 avril 2026
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2409713_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ecac
8 octobre 2002
8 octobre 2002
aucune forme particulière" ; Que "de la sorte, et même si l'articulation juridique du refus d'obéir du conducteur d'engin est postérieure, celui-ci doit s'analyser comme tel au regard des motifs invoqués
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02932_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
insuffisant et méconnaît les dispositions relatives à la sécurité incendie au regard des articles R. 143-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle7eme chambre-Proc orales
677d8d89b032d83cfd3e9b23
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le délibéré a été fixé au 20 septembre 2024 prorogé au 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2307843_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
Source officiellePage 74 sur 1897