3 et du paragraphe 1 de l'article 17 de ce règlement qui, respectivement, prévoient qu'il est " impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il

Il sollicite la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts et 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, une somme de 1000 euros - Débouter M. [I] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

Mais il invoque la faute intentionnelle de l'assuré, qui le priverait d'indemnisation par application de l'article L 113-1 du code des assurances. La cour d'appel de Bastia a relaxé M.

à l'article 17, paragraphe 4, il y a présomption qu'elle en résulte.

de l'article 700 du code de procédure civile.

code ; - l'amende prononcée au titre de l'article 1737 de ce même code n'est pas fondée.

Elle a également relevé que : " L'article 17, paragraphe 3, du règlement 2016/679 précise que l'article 17, paragraphe 1, de ce règlement ne s'applique pas dans la mesure où le traitement en cause est

C B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, en refusant de délivrer le permis de construire le maire n'a pas fait une inexacte application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 13.

Sur le dol Aux termes de l’article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d’obtenir de consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

tentative d'assassinat, arrestation illégale, séquestration, vols, incendie ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Lacaze, premier conseiller, en application des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 14.