méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme.

Or, en application des dispositions précitées de l'article R. 723-61 du code de la sécurité intérieure, M.

C B sur la base des dispositions de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a refusé la délivrance du titre issu des articles L. 432-1 et L. 432-2 du même

part, par l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités

786 du Code de Procédure Civile).

Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non

Par conclusions récapitulatives transmises le 20 septembre 2024, l'appelante demande à la cour : A titre principal, Vu l 'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 835 alinéa 2 du code

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M.

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et de secours de l'Eure la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions d'intimée n° 2 notifiées par voie électronique le 21 avril 2023, la mutuelle CMAM demande à la cour, au visa notamment de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code

B en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

695-11, 695-25, 695-31 du code de procédure pénale, 593 du même code, violation des principes relatifs à l'autorité de chose jugée, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;.