sur le fondement de l'article 21-2 du code civil en raison de son mariage célébré le 6 février 2016 à [Localité 2] avec monsieur [W] [L], né le 6 février 2016 à [Localité 2].

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

irrecevables en leur action en application de l'article 122 du code de procédure civile comme étant dépourvues de droit à agir contre Monsieur U...

n° H 04-70.057 : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

[Q] [O], [Adresse 2], absent.

M. et Mme [N], qui succombent, seront déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Q] [O] invoque en second lieu l'inconventionnalité du second alinea de l'article 595 du code de procédure civile en ce qu'il serait contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 411-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : 4.

[Q], la Cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; Alors, 2°, qu' il incombe au prêteur bénéficiaire d'un cautionnement portant sur le remboursement d'une dette préexistante d'établir que la

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction.

450 du code de procédure civile

a été méconnu ; - l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme a été méconnu ; - la voie de desserte est insuffisance et dangereuse ; - les articles L. 111-3, L. 111-4 et R. 111-14 du code de l'urbanisme

Mme [Q] apparaît irrecevable en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire en application de l'article 514-3 du code de procédure civile.

M..., outre au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE la prime conventionnelle prévue par l'article 3.7 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance

1 de l'avenant n° 17 du 6 septembre 2007 relatif à la grille de classification du chapitre XII complétant l'article 12. 6. 2. 2 de la convention collective nationale du sport, en violation de l'article