309 et 321 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable du délit de violences volontaires à l'aide ou

Article 2 : Les conclusions présentée par le SDIS de la Haute-Savoie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

N° RG 26/02857 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3EL Nom du ressortissant : [B] [P] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Y] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

n° P 94-21.640 : MM.

2270-1 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, invoqués par les parties, ne court qu'à compter de la consolidation

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que () les incendies de forêt () /

1735 du Code civil (jugement, p. 6 et 7) ; 1°) ALORS QUE le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses souslocataires ; qu'en écartant

5, antépénultième, avant-dernier et dernier §, p. 6 et p. 7) ; ALORS QUE, premièrement, aux termes de son dispositif, le jugement du 7 mai 2001 a décidé : « Dit n'y avoir lieu à licitation de l'immeuble

des services de sécurité incendie » (arrêt attaqué, p. 5 § 3), ce dont il résultait que M.

1351 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part, l'exposant faisait valoir (v. ses conclusions du 18 mars 2014, p. 9, alinéas 5 à 7, p. 10, alinéa 3, in fine) que la lecture de la télécopie du 22 octobre

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1993 et 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, du code civil : 7.

l’article 700 du code de procédure civile.

L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d'invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par l'article 1250 du code civil, résultant de la volonté expresse

Gayrard La greffière, P.

Gayrard La greffière, P.

L. 2261-2 du code du travail et de l'article 1.1 de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et de l'article 1.1 de la convention collective nationale de la Mutualité

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 7 juillet 2022, Monsieur [P] [N] sollicite du tribunal ; Vu les dispositions des articles 1104 et 1892 du code civil, Vu les dispositions

code général des impôts ; 2°/ que sont regardés comme concourant à la production ou à la livraison d'immeubles au sens de l'article 257-7° du code général des impôts, les travaux entrepris sur des immeubles