AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300591
27 juin 2019
27 juin 2019
B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePage 74 sur 244
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10519
13 décembre 2017
13 décembre 2017
du code monétaire et financier devenu l'article L 214-172 et des articles L 214-167 et suivants du même code « l'acquisition ou la cession des créances s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont
Source officielle