Ces griefs relèvent donc de l’article 5 § 3 de la Convention, alors que la voie de recours invoquée par le Gouvernement concerne uniquement l’article 5 § 5.

Article 4 : L’Etat versera au GAEC D... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Saiz Arnaiz comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 6.

L’article 5 § 5 se lit comme suit   : «   5.

[Y] [I] et Mme [O] [V] épouse [I] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, -condamner M.

    Par un arrêt du 11 février 2004, la cour d'assises de Van, ayant considéré les actes d'A.K. comme étant conformes à l'article 11 de la loi n o   1918, l'acquitta du chef d'homicide commis

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle invoque l'article 8 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

[N] et le syndicat SPEA BN CFDT n'ont pas, comme l'exige l'article 901 du code de procédure civile, expressément critiqué les chefs du jugement du conseil de prud'hommes qui ont statué sur l'irrecevabilité

France (n o 31070/96, § 31, 23 mai 2000). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 c) DE LA CONVENTION 19.

L’inculpé a été informé des accusations portées contre lui, conformément à l’article   6   §   3 du code de procédure pénale.

Elle invoque l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1 de la Convention. 4.     Le 21 octobre 2015, ce grief a été communiqué au Gouvernement.

    Le passage pertinent de l'article 259 § 1 de ce code se lit comme suit   : «   Sauf raisons spéciales, il y a lieu de renoncer à l'application de la détention provisoire, en particulier

[H] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré la présente décision commune et opposable à la CPAM, - débouté M.

Aux termes de l’article 21 du code pénal: "1.

Ils invoquaient également une violation des articles 14 et 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1. 4.

, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général   » (articles L. 341-1 et suivants du code de l’environnement).

[K] [I] en application de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale: Rejeter la demande d'astreinte au titre des articles L. 436-1 et R. 436-5 du code de la sécurité sociale ».

    La loi n o 60 de 2005 a modifié l'article 175 du CPP.