cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

les dispositions de l'article L. 251-1 et de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle emporte des conséquences manifestement excessives au regard

par les parties et a par là-même violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant ainsi d'office, sans provoquer les explications préalables des parties, que la mention sur

§ 2 point b) de ce code et pour une demande de remise des droits de douane fondée sur l'article 239 du même code, la société Newcom ne peut demander à bénéficier des solutions retenues dans les décisions

L. 211-4 du code de la consommation ou, subsidiairement, du manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme de l'article 1604 du code civil.

1382 du code civil ; ALORS, de quatrième part, QU'il incombe à celui qui invoque un préjudice de rapporter la preuve de son existence et de son étendue, ainsi que de son lien de causalité avec la faute

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative, " L'astreinte est provisoire ou définitive.

et demande au tribunal, statuant en référé d'heure à heure, de : Vu les articles 145 et 267 du code de procédure civile, Vu l'article 1641 et suivants du code civil, * Juger ENGIE recevable et bien fondé

dudit bâtiment, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, et en tant que de besoin, l'article L. 113-17 du Code des assurances" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SAMDA, qui garantissait

charge du syndicat CFDT Interco Moselle, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[D] de ses demandes de contrefaçon de modèle dirigées à l'encontre des sociétés Auchan, Caviar Kaspia et Comptoir du Saumon, -rejeté la demande de publication, -fait application de l'article 700 du code

Dewailly, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1134 du code civil et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de fait et de preuve

Sur les conclusions présentées par la commune de Goviller au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve qui lui étaient

En second lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie

Les dispositions de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale s'appliquent au régime des salariés agricoles en vertu des dispositions des articles R. 742-2 et R. 742-22 du code rural.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie