L. 3141-5-1 du code du travail, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de en vertu de l'article L.

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " I.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments

En application de l'article 3, alinéa 1, de l'arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer et des articles 4 et 6 du décret du 2 mai 1988, devenus R. 742-4 et R. 742-6 du code de la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de

des dispositions des articles L. 16 et L. 69. " 3.

des dispositions des articles L. 16 et L. 69. " 3.

[O] [B] à payer à Mme [P] [B] la somme de 69 622,60 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au visa des dispositions de l'article 1240 du code civil, condamner M.

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - condamner in solidum M. et Mme [D] à leur payer et porter la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au

verser par application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

, qui est recevable : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable, comme nouvelle, la demande de M.

151 du code général des impôts, le montant des revenus issus d'avoirs à l'étranger non déclarés au titre des années 2007 à 2011 et taxé ces revenus d'office sur le fondement de l'article L. 69 du livre

151 du code général des impôts, le montant des revenus issus d'avoirs à l'étranger non déclarés au titre des années 2007 à 2015 et taxé ces revenus d'office sur le fondement de l'article L. 69 du livre

151 du code général des impôts, le montant des revenus issus d'avoirs à l'étranger non déclarés au titre des années 2007 à 2015 et taxé ces revenus d'office sur le fondement de l'article L. 69 du livre

1154 devenu l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.

L 122-14-3 du code du travail ; qu'en application de ce texte légal, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui

prévues à l'article L. 16 ".