d'une violation ou d'un défaut de base légale au regard des articles 132-6, L. 132-8 et L. 433-2 du Code du travail et 5 de la loi n° 96-985 du 22 septembre 1996, la société Bouygues reproche au tribunal

l'article L. 122-14-4 du code du travail et du principe de la réparation intégrale du dommage ; 3 / que le préjudice résultant du retard dans le paiement des indemnités de licenciement est réparé par

de séquestre de 30% des loyers en compte CARPA, comme irrecevable et infondée, - Ordonner à l'EURL [W] [V] de lui communiquer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde versera au centre hospitalier universitaire de Bordeaux une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

, l'article 1424 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1985 du même Code ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si la signature au dos du chèque remis

l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné in solidum Monsieur [O] [V] et son épouse, [Q] [R] épouse [V] à la SA Axa France IARD la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de

de non-lieu du 24 janvier 2003 a été déclaré irrecevable comme tardif ; "aux motifs que, selon l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être formé dans les

53 de l'accord de Schengen ratifié par la France et l'Italie et de l'article 695 du Code de procédure pénale ; que le premier vice-président n'a pas délégué d'autres missions aux enquêteurs que celles

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que l'employeur

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, la cour d'appel a, en statuant comme elle a fait, violé l'article 52 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; Mais attendu, en premier lieu, que les diverses procédures engagées par M.

étant infondées et injustifiées et de condamner cette dernière au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

▪ JUGER que le paiement du capital décès entre leurs mains sera libératoire pour l’assureur par application de l’article 1342-3 du Code civil.

[C] de majoration à son maximum de la rente, en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale.

l'espèce et sachant que l'incendie aurait suivi le vol s'il a eu lieu, il incombe à l'assuré de démontrer le vol ; que Monsieur X... invoque à juste titre la liberté de la preuve en se prévalant de jurisprudences

France Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

» Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8.