AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
616318c3e0639f4f1a04a523
7 février 2012
7 février 2012
L'article L1142-1 du code de la santé publique n'était donc pas encore applicable.
Source officiellePage 74 sur 155
Chambre des référés
S.C.I. DES MIMOSASc/S.A
67eee31bb848dd6814c622df
3 avril 2025
3 avril 2025
du locataire, afin de voir déclarer opposable la présente ordonnance en application des dispositions de l’article L.143-2 du code de commerce.
Source officielle