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3 095 résultats pour « Article L142-4 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

616318c3e0639f4f1a04a523

Appel

7 février 2012

7 février 2012

L'article L1142-1 du code de la santé publique n'était donc pas encore applicable.

Source officielle

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TJ

Chambre des référés

S.C.I. DES MIMOSASc/S.A

67eee31bb848dd6814c622df

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

du locataire, afin de voir déclarer opposable la présente ordonnance en application des dispositions de l’article L.143-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème chambre

6711fb017603bf88a1884c2d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 4 avril 2023, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article L145-41 du code de commerce, le juge a : Au principal, - renvoyé les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c7d

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Sur le fond : - sur la requalification du contrat- Il est constaté qu'aucun cas de recours au contrat de travail à durée déterminée tel que prévu par l'article L1242-2 du code du travail n'est visé

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

68fb977f11af6ba0065f3a08

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L132-5 du code de commerce, le commissionnaire de transport est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300393

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L. 145-10 alinéa 4 du code de commerce ; que M.

Source officielle
CA

12e chambre

635237bc8c924eadffcc4aaf

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

par acte extra judiciaire conformément aux articles L145-17 et suivants du code de Commerce.'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8aff6

Appel

19 février 2008

19 février 2008

L. 143-11-4 du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8affe

Appel

19 février 2008

19 février 2008

L. 143-11-4 du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8b001

Appel

19 février 2008

19 février 2008

L. 143-11-4 du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8b004

Appel

19 février 2008

19 février 2008

L. 143-11-4 du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8b007

Appel

19 février 2008

19 février 2008

L. 143-11-4 du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8b009

Appel

19 février 2008

19 février 2008

L. 143-11-4 du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8b00a

Appel

19 février 2008

19 février 2008

L. 143-11-4 du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8b00c

Appel

19 février 2008

19 février 2008

L. 143-11-4 du Code du travail.

Source officielle
CA

9e Chambre C

616263c610de15342de1483c

Appel

8 février 2013

8 février 2013

, Statuant sur la période postérieure, Vu l'article 36 de la convention collective, Vu ensemble les dispositions du code civil, ses articles 2, 1157 et suivants, Vu du code du travail ancien, ses

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd81a0cdc6046d470490d0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article R112-2 16° du même code dispose qu'en application du 5° de l'article L112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, les instruments

Source officielle
TJ

4ème chambre

668454918bcff606d9c92473

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

LES PROMENEURS sollicite du tribunal de : Vu l'article L 145-17 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, - Constater

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69615f92cdc6046d47c6b712

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

par voie électronique le 10 octobre 202 5, la SA Société Générale demande à la cour de: vu l'article 16 du code de procédure civile, les articles R 145-3, R 145-7 et R 145-11 du code de commerce,

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f1b731cdc6046d47f03047

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

242 nonies A du Code Général des Impôts ni n'est établie conformément à l'article L.441-9 du Code de commerce.

Source officielle