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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a66d4acdc6046d47525af6
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L.626-5 alinéa 2 du Code de commerce, applicable en redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-19 dudit Code, il est rappelé qu'« en cas de consultation par écrit, le défaut de réponse, dans
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Société Anonyme R. BOUTINc/Monsieur Jean-Marie X
6031fcd847e14f351dd7bfd6
24 mai 2018
24 mai 2018
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5bcb89538338ecde617
22 avril 2024
22 avril 2024
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1/Section 5
65a6d21f47251e2b24216899
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l’article L145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
68f8683ad7e432441d85bfde
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, à défaut de notification et que par conséquent le jugement n'était pas passé en force de chose jugée et que le délai de prescription n'avait
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa660fcdc6046d47add740
1 avril 2025
1 avril 2025
Dès à présent, vu le 2 ème alinéa de l'article 872 du Code de Procédure Civile, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, Vu l'absence de contestation sérieuse, Vu le Code des procédures
Source officielle3ème chambre
662b4405fe25450008314d14
25 avril 2024
25 avril 2024
Par ordonnance contradictoire en date du 7 avril 2023, au visa de l'article 835 du Code de procédure civile, de l'article L145-41 du Code de commerce, de l'article 1343-5 du Code civil, le juge des référés
Source officielleCour d'Appel
S.A.R.L. LES REVERIES DU PROMENEUR SOLITAIREc/Monsieur Bruno X
6253ca40bd3db21cbdd8a752
25 mars 2008
25 mars 2008
L 145-1 et L 145-5 du Code de commerce la S.A.R.L LES RÊVERIES DU PROMENEUR SOLITAIRE est titulaire d'un bail commercial ordinaire d'une durée de neuf ans en vertu de l'article L 145-4 du Code de commerce
Source officielleChambre Commerciale
671b356d2edfb0b58c05ec13
24 octobre 2024
24 octobre 2024
700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes, 'ns et conclusions contraires, - liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 74,72 euros HT soit
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63bfb3315e2fbe7c90043857
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Considérer qu'il n'exclurait pas l'application de l'article L145-33 du code de commerce et se bornerait à seulement restreindre l'interprétation du § 5° de l'article susvisé serait ajouter au contrat,
Source officielle2ème chambre
67f5ff2be523525b14ffda28
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'affaire et qu'il lui soit versé 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
67856762aaacbea0fe680fdf
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L 145-41 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-7
63d3795ad1bc2605de4b457d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
BAHE un mémoire prévu par l'article L145-23 du Code de Commerce demandant la fixation et la révision du loyer annuel à 40 000 euros HT à compter du 12 octobre 2016.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdb330f5e7d6d09b1d76eb6
27 mars 2019
27 mars 2019
de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielleRéféré
66ff0730172da17169ed808c
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.
Source officielle2ème chambre
6799c42a5331f58c9ee86f02
28 janvier 2025
28 janvier 2025
et d'encaissement prévus à l'article L111-8 du Code des procédure civiles d'exécution sera mis à la charge des sociétés Sas Premium Energy et Sa Cofidis; - rappelé que la présente décision bénéficie
Source officielle3ème Chbre Cab B1
697c22cacdc6046d4731790a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fda6508a7af61ade8685d18
2 juillet 2019
2 juillet 2019
[Adresse 2] né le [Date anniversaire 1] 1948 en [Localité 1] (Etats-Unis) Madame [Y] [V] épouse [P] Chez Maître Stéphane BONIFASSI [Adresse 2] [Adresse 2] née le [Date anniversaire 2] 1954
Source officielleChambre 5/Section 3
65a823a5228119c9031f63ab
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L’article L.145-9 du code de commerce prévoit que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6036145c9811e278818a4490
18 décembre 2015
18 décembre 2015
L111-5, L111-5-1 et L121-1 du Code de la Consommation, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que la mention « le comparateur d'avocats n°1 en France » figurant sur le site internet www.avocat.net
Source officiellePage 74 sur 209