Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

L. 133-44.

Les époux [C] demandent, à titre principal, de voir rejeter la demande d'expertise comme étant nouvelle en cause d'appel, en application de l'article 564 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[J] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner la SA Transdev aux entiers dépens.

de l’attestation prévue par les disposition du f) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme.

L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 112-2, L. 112-3, et L. 112-4 du code des assurances : 7.

à l'article L. 16 ».

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

C..., représentés par Me Touchard, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code

Selon l'article L. 193 du même code : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

A..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ensuite, comme le voulait l'article 112 du même code, le tribunal a publié la notification de l'instance au Journal Officiel.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

[X] à payer à l'URSSAF [Localité 2] une somme de 1000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M.

code de justice administrative.

d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

au titre des heures de contrat de droit public ou de l'article 44, soit l'équivalent de 36. 22 postes, -49 heures par semaine au titre des HSA.