Il n’apparaît pas davantage des décisions rendues par les juridictions d’instruction les 9 décembre 1998 et 3   mars   1999 que l’article 8 aurait été invoqué par le requérant.

    SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DES ARTICLES 8, 9 et 14 DE LA CONVENTION 21.

  » A l’époque des faits, les articles pertinents du code de procédure pénale disposaient   : Article 97 «   Lorsqu’il y a lieu, en cours d’information, de rechercher des documents et sous

En vertu de l’article   130, alinéa 8, de la Constitution et de l’article 27 de la loi sur le pouvoir judiciaire, le mandat d’un membre électif du CSM ne peut prendre fin que dans certains cas énumérés

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La loi n o 4778 a modifié l’article 316 du code de procédure pénale dans les termes suivants   : «   L’avis établi par le procureur général de la Cour de cassation est notifié aux parties par

Le contentieux pénal 8.

La présente requête a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée (article 52 § 1). EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 8.

Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention. 4.     La requête a été attribuée à la troisième section de la Cour (article   52 §   1 du règlement).

La présente requête a été attribuée à la deuxième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 7.     Par une décision du 28 janvier 2003, la chambre a déclaré la requête recevable. 8.

Elle estima toutefois que le motif prévu à l'article 67   § 1 b) du code de procédure pénale n'était plus pertinent car les témoins-clés avaient déjà été interrogés.

Si l’article 6 § 1 oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, cette obligation ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument ( Van de Hurk c.

au III du présent article.

L. 225-96 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Lituanie ([GC], n o   74420/01, §§ 35-37, CEDH 2008). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 36.

Il relève que, dans la mesure où le requérant invoque une atteinte à   sa dignité consécutive à l'application des mesures de sécurité, il avait pu exercer l'action en vertu des articles 23 et 24 du

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Ils les accusaient (sauf S.B.H.) d’homicide involontaire ainsi que de falsification et destruction de preuves, au sens de l’article   296 de l’ancien code pénale (sauf H.A.).