Il souleva, comme moyen de droit unique, que l’interprétation faite par le tribunal administratif du Pirée de l’article 277 du code de procédure administrative n’était pas conforme à l’article 20 § 1 de

; 500 livres turques [5] en application de l’article 52 § 3 du code pénal.

Par contre, ne peut être considérée comme telle une demande d'admission d'un pourvoi en cassation présentée devant la cour d'appel selon l'article 239-1 du code de procédure civile.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 26.

Il invoque l’article   6 §   1 de la Convention, qui se lit comme suit dans ses parties pertinentes en l’espèce   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

    SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 17.

Elle invoque l’article 6   §   1 de la Convention dont les dispositions pertinentes sont ainsi libellées   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

    L’article 180 §§ 1, 2 et 4 du code pénal se lit ainsi   : «   1.

1634 [du code civil], l'article 1711 [dudit code] n'accorde pas de droit de visite au père d'un enfant né hors mariage.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 36.

1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

En vertu de l'article 112 du code de procédure civile, «   la demande introductive d'instance doit contenir   : (...) les moyens de preuve invoqués à l'appui de chaque grief   ».

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.     Délai raisonnable 22.

    Selon l’article 1013 de ce code, les inscriptions au registre foncier s’opèrent sur la déclaration écrite du propriétaire de l’immeuble auquel se rapporte leur objet.

Il invoque l’article 13 de la Convention, libellé comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

l’ordonnance, modifier la motivation justifiant l’abandon des poursuites pénales ou infirmer l’ordonnance et renvoyer le dossier au procureur pour réexamen (alinéa 6 du même article).

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties et établis dans le cadre de la procédure interne, peuvent se résumer comme suit. 6.

    Les passages pertinents en l’espèce de l’article 171 du nouveau code pénal en vigueur depuis le 16 juin 2003, dans sa rédaction antérieure au 24 mai 2009, se lisent comme suit   : «

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 16.