Ils invoquent l’article 6   §   1 de la Convention ainsi que l’article 13 combiné avec l’article 8, ces dispositions étant libellées comme suit   : Article 6 §   1 «   Toute personne

    Le code civil 23.     L'article 9 se lit comme suit   : «   Chacun a droit au respect de sa vie privée.

2 de la Convention européenne des droits de l’homme, 221-4 du code pénal et de la résolution 426 /1978 de l’ONU.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    Par arrêt du 22   juin 2015, la Haute Cour, estimant que la composition du tribunal en charge de l’affaire en première instance était légale, rejeta comme mal fondé l’appel de la requérante

    Se fondant sur les articles 49, 51 et 320 du code de procédure civile, l’avocat de Foreign Rights Inc. forma une demande d’intervention dans l’intérêt de la société requérante.

5 de la Convention. 22.

    L’ancien article 1705 du code civil confiait de plein droit les enfants nés hors mariage à la garde de leur mère.

Il s’ensuit que la partie de la requête concernant ces huit autres requérants doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

juridictions internes la durée excessive de la procédure et qui renvoie dans sa teneur à l’article 417 du code civil. 33.

Il souligna que, selon l'article 207 du code   pénal, pour qu'une affirmation ne soit pas considérée comme diffamatoire elle devait remplir deux conditions   : elle devait être véridique et elle

Elle considéra ces actes comme une atteinte à l’ordre constitutionnel de l’Etat telle que réprimée par l’article 146 du code pénal.

de l’article 100 du code de procédure pénale, il convenait d’ordonner la mise en détention en application de l’article 101 du même code [il doit s’agir de l’article   100 § 3 du même code, voir paragraphe

91 § 4 du code pénal militaire, combiné avec l’article 50 du code pénal (recours à la force excédant les limites fixées par la loi).

pénal, en partie confondue avec une peine d’un an d’emprisonnement infligée au titre de l’article 318 du code pénal.

Dans ces circonstances, il convient de rejeter le grief comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. B.

1991 et 1315 du code civil ainsi que l'article L.5413-1 du code des transports, de : Réformer le jugement déféré en ce qu'il a : - Condamné la société Worms à payer à la société Comex les sommes de

    Les dispositions du code de procédure pénale en vigueur au moment des faits relatives à la garde à vue au secret disposent comme suit : Article 520 bis «1.

Il invoque l’article 3 de la Convention. 4.