168 § 2 du code pénal et   5 de la loi n o 3713.

    Déclare la requête recevable   ;   2.     Dit qu'il y a eu violation de l'article 5 § 3 de la Convention.

    Déclare la requête recevable   ;   2.     Dit qu'il y a eu violation de l'article 5 § 3 de la Convention.

    Sur le grief tiré de l’article 2 du Protocole no 1 30.

définitif en vertu de l'article   44 §   2 de la Convention.

Par conséquent, par une ordonnance du 15   juillet 1997, la cour d'assises, se fondant sur l'article 513 § 2 du code de procédure pénale («   le CPP   »), tel qu'en vigueur à l'époque des

    Par ailleurs, la Cour examinera ce grief uniquement sous l’angle de l’article 11 qui apparaît, en l’espèce, comme une lex specialis par rapport aux droits garantis aux articles 9 et 10 de

la référence à l’article 408 ancien par celle à l’article 314-2 du Code pénal.

Si l’article 6 § 1 oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, cette obligation ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument ( Van de Hurk c.

Le tribunal rappela aussi que le critère déterminant pour toute décision était le bien-être de l'enfant, comme l'énonçait l'article 1697a du code civil (voir «   Le Droit interne pertinent  

L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles   » après le démantèlement du camp, la Cour décida de ne pas faire droit à la demande de mesure provisoire. 10 .

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, lu isolément ou combiné avec l’article 14.

    Les mesures de sûreté sont réglementées par les articles 199 à 240 du   code pénal.

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1 qui se lit comme suit   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

auprès des tribunaux administratifs, conformément à l’article 210 du Code de procédure administrative.

    Le droit et la pratique internes pertinents Code de procédure civile (version en vigueur au moment des faits) Selon l'article 101 § 2, le tribunal poursuit la procédure même si les parties

Il invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, dont les parties pertinentes sont libellées comme suit   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...)

l’article 44 du Code pénal de 1968 (CP).

Turquie [GC], n o 22277/93, §   42, CEDH   2000-VII). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 2, 3, 6 ET 13 DE LA CONVENTION 56.