Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 14 mai 2024, l'intimée sollicite de la cour de : Vu l'article 815 et suivants du Code Civil, Vu l'article 815-17 du Code Civil, Vu

Sur la demande de dommages-intérêts de Mme [Y] [T] formée à l'encontre de Mme [E] [T] : En vertu de la combinaison de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil, il

1382 du code civil et celle de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

plan local d’urbanisme et de sursoir à statuer sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 4 de la loi n o 4771 du 9 août 2002 dispose comme suit   : «   A.

[S] [B] - condamné M. [S] [B] à payer à Mme [E] [D] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

Au fond, Déclarer que, concernant les époux [R] [H], les conditions de l'article 2261 du code civil sont parfaitement réunies.

X... n'est pas soumis à l'exigence de la preuve littérale, et ce en application de l'article 1348 du code précité ; qu'il n'est pas pour autant dispensé de la charge de la preuve qui lui incombe ; que

B... H..., - Mme L...

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Par ordonnance du 1er octobre 2008, le juge de la mise en état, a radié l'affaire, sur le fondement des articles 381 et 383 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[B] et à la SCI [1] une somme de 1.000 euros chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[R] et [F] [G] à payer aux consorts [O] la somme de 1 500 euros et à Mme [J] [B] veuve [G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme et M. B A et de la société d'assurance MAIF est rejetée.

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

X..., la SAS Vignobles Jérôme X... et le GFA Raymonde X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.