Sur la demande de rappel de salaire Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il convient de rappeler qu'au titre de l'article 12 du code de procédure civile, il incombe au juge de restituer aux faits leur exacte qualification.

700 du code de procédure civile 1ère instance : 2.500'€ Article 700 du code de procédure civile appel : 2.500 € Ordonner la remise d'une attestation pôle emploi rectifiée sous astreinte de 100 € par

Mme [L] sera condamnée à payer à la société MONTCEAUDIS la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La demande de Mme [L] au titre de l'article 700 du code de procédure

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

[Z] à lui payer 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d'appel, - condamner M. [Z] aux entiers dépens.

*Condamner l'employeur au paiement de la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le condamner aux entiers dépens.

En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme doit également être écarté. 12.

Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.

le liquidateur fera rapport au tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R. 644-4 du code de commerce, - constaté que les conditions de l'article L. 681-1 du code de commerce

* Sur les justificatifs de vérifications suffisantes de la solvabilité de l’emprunteur: L’article 311-9 du Code de la Consommation, devenu l’article L 312-16 du Code de la Consommation prévoit que

[E] [C] de sa demande au titre l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Le I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine dispose que : " L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments

somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

RUL/CH S.A.S.