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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90033
18 décembre 2012
18 décembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa39
28 août 2012
28 août 2012
Le juge peut, aux termes de l'article L1333-2 du code du travail annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039404141
15 novembre 2019
15 novembre 2019
AY... et les autres requérants de première instance demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
62c7ca19cb8dca058e3e7ac7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[E] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens d'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902cb
19 février 2013
19 février 2013
L. 122-14 ancien du code du travail en vigueur au moment du licenciement litigieux, devenu l'article L. 1232-2, l'employeur avait l'obligation de convoquer M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffa3
4 décembre 2012
4 décembre 2012
Par jugement du 2 septembre 2010, auquel il est renvoyé pour un ample exposé, le conseil de prud'hommes de Saumur a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire prévue par l'article 515 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
28 août 2012
Eric Y..., ès qualités de mandataire liquidateur, ont volontairement fait échec aux dispositions d'ordre public de l'ancien article L 122-12, alinéa 2 du code du travail, - dire et juger que la rupture
Source officielleCour d'Appel
6253cbbabd3db21cbdd8e18f
7 juin 2011
7 juin 2011
Ali X... soit condamné à lui verser 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201448
18 septembre 2014
18 septembre 2014
1315 du code civil, ensemble les articles 9 et 32 du code de procédure civile ; 2°/ que la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb93
8 novembre 2011
8 novembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90120
15 janvier 2013
15 janvier 2013
X... de l'ensemble de ses autres demandes, - condamné la société Sarodis au paiement de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Sarodis aux entiers
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea3f
3 janvier 2012
3 janvier 2012
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . aux dépens, o l'exécution provisoire soit ordonnée.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
69f43c74cdc6046d472dddd8
30 avril 2026
30 avril 2026
[Q] dans les conditions prévues à l'article L. 452-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dit que cette majoration sera versée par la CPAM de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM ' l'assurance
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90617
30 avril 2013
30 avril 2013
L. 1235-3 du code du travail, . 1 619, 47 euros au titre de l'irrégularité de procédure sur le fondement du même article, . 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9010f
15 janvier 2013
15 janvier 2013
508, 42 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 250, 84 euros de congés payés afférents, o 2 403, 90 euros d'indemnité de licenciement, o 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2100399_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article D. 181-15-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6a226195cdc6046d473914ff
4 juin 2026
4 juin 2026
''''''''''' Conformément à l'article L 452-2, alinéas 1 et 6 du même code, "dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f110
21 février 2012
21 février 2012
Z..., ès qualités, soient condamnés à lui payer une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en cause d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94543
29 mars 2019
29 mars 2019
SUR CE, LA COUR : Sur la nullité du licenciement en raison de la révélation de faits de harcèlement moral: En application des dispositions de l'article L 1152-2 du code du travail, aucun salarié, aucune
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01187_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de destruction d'espèces protégées prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
Source officiellePage 74 sur 84