Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
616359d31416be03751aa3fa
22 juin 2011
22 juin 2011
L 1132-1 du code du travail - condamner la Comédie Française à lui payer les sommes suivantes : * 463 728 euros en application de l'article L 1134-5 du code du travail, à titre de dommages et intérêts
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434afd0147228318b91398
25 octobre 2023
25 octobre 2023
R. 1234-2 du code du travail, * 75.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul sur le fondement de l'article L. 1235-3-1 du code du travail ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse
Source officielleChambre 4-5
69f44d43cdc6046d472f56a3
30 avril 2026
30 avril 2026
[D] à payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - juger que le licenciement de M.
Source officielle11e chambre
615e0e0ac25a97f0381f51a0
11 décembre 2014
11 décembre 2014
, en application des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, soit la somme de 3 405,15 euros réclamée par le salarié, * une indemnité
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
633fc385e633183e2ee17bf9
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations
Source officielleChambre Sociale
6811aeb581f47e994feb26af
29 avril 2025
29 avril 2025
[W] au paiement d'une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65af6b72b6c6260008b5322a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
seront recouvrés par Maître Audrey Hinoux, SELARL LEXAVOUE PARIS VERSAILLES conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-2
69d733c5cdc6046d4799eebb
1 avril 2026
1 avril 2026
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb43
29 novembre 2011
29 novembre 2011
-3 du code du travail, . 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162677b12fe6a3e85a6c786
17 janvier 2014
17 janvier 2014
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions déposées et soutenues oralement.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697db09acdc6046d475d24bc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63ca430d9066fd7c90fc2799
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 2411-1 du code du travail, en violation des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail relatives au harcèlement moral et en violation des dispositions de l'article L. 1152-2 du code du
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68df5a3b21a269c127203abe
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L.3121-36 du même code prévoit que, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b7ab2cdc6046d4720a92f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435919.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 2314-9 du code du travail : " Lorsque le comité social et économique n'a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. () ". 3.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110302
8 avril 2021
8 avril 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6a210a03cdc6046d4708f3eb
3 juin 2026
3 juin 2026
des dispositions de l'article L 1152-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6032ca2af2d8fe3fae115fac
23 novembre 2017
23 novembre 2017
- Sur la demande de sursis à statuer Par application de l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être
Source officielleChambre sociale 4-2
68df58915835300816d8150c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur le bien-fondé du licenciement et ses conséquences Le salarié soulève la prescription des faits fautifs invoqués en vertu de l'article L. 1332-4 du code du travail.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039404141
15 novembre 2019
15 novembre 2019
prononce une injonction à son encontre et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 74 sur 96