l'exigent les dispositions de l'article L.3123-6 du code du travail susvisé.

700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, il regarde comme infondés les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement.

D.3253-5 du Code du travail ; -dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en

En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le salarié

les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

1625 et suivants, et 1382 du code civil) ; - Réserver à Madame [GC] le droit de fournir tous documents justifiant l'application des dispositions de l'article 555 du code civil ou à tout le moins, de

Sur la demande de provision : Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence

Aux termes de l'article L. 3111-2 alinéa un du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis à la réglementation de la durée du travail, l'alinéa deux définissant ces derniers comme des salariés

Il invoque l’article 6 de la Convention EN DROIT A.

de 200.000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Condamne Madame [NI] [DH] épouse [LH] aux entiers dépens.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il n'y a pas lieu de faire droit à l'application de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.

[U] [T] la somme de 2'600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A ce jour, comme tu le sais et comme tu me l'as présenté je commercialise l'évènement de la Nuit des réseaux du mois de février prochain.

L'article L.1154-1 de ce même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur au

En vertu des dispositions de l' article L 1232-6 du Code du travail , la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.