Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

d' abord l' absence d' urgence, de dommage imminent et de trouble manifestement illicite ; Mais attendu que l' alinéa 2 de l' article 809 du code de procédure civile précité n' impose comme seule condition

Aux termes de l'article II.9 du règlement du lotissement : " L'emprise au sol attribuée à chaque lot est donnée dans le tableau annexé au présent règlement par le géomètre expert sur la base de 35% des

[T], l'accord litigieux n'instaure pas une forfaitisation en heures sur l'année, mais organise l'aménagement du temps de travail sur l'année en application des articles L 3121-41 et L 3121-44 du code du

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

* Sur la preuve des heures supplémentaires effectivement réalisées S'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement

L. 145-20-2 et R. 145-35-32 du code de commerce, que ni la sécurisation du site contre le vol et le vandalisme et le désamiantage ne sauraient être considérés comme des grosses réparations au sens de

. ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

L. 761-1 du code de justice administrative au titre de la première instance ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Mâcon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L 165-1 du code de la sécurité sociale incombe aux caisses d'assurances maladie qui en assure le versement direct ou le remboursement

B C, enregistrée le 1er septembre 2021, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».

de pénalités, à savoir des intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue à l’article 1729 du code général des impôts.

L. 3211-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2) ALORS, EN OUTRE, QUE la société exposante insistait dans ses écritures d'appel sur le fait

* Sur la preuve des heures supplémentaires effectivement réalisées S'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement

L. 225-35, alinéa 4, du Code de commerce.

L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-40 du code du travail ; 5°/ que les honoraires de l'expert-comptable doivent constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu ; que la cour