Sur la responsabilité fondée sur l'article 1240 du code civil, -La faute de la société VALLOUREC est caractérisée par le fait d'avoir sorti son aciérie de [Localité 9] structurellement très déficitaire

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  Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.

  Butkevych (article 26 § 1 c) du règlement). EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 9.

En tout état de cause, elle conclut à la condamnation de Monsieur X... au paiement de la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

D’AZUR (PACA) de toutes ses demandes, fins et conclusions, -condamner SAS AMETIS PROVENCE ALPES COTE D’AZUR (PACA) à payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

L. 421-9 du code de l'urbanisme, dès lors que la construction initiale, datant de 1977, a été irrégulièrement érigée ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, s'agissant

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