L’article 312 § 2 du code pénal, tel que modifié le 6 février 2002, est libellé comme suit   : «   Est passible d’une peine d’emprisonnement de un à trois ans quiconque, sur la

[R] [E], 2°/ à Mme [M] [X], épouse [E], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer

[C] et la société MACIF à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Aux termes de l'article 266 du même code : " () 2. En ce qui concerne les opérations mentionnées au I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : () b.

A et Mme C doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions. 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

La mise en fourrière d'un véhicule prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route a le caractère d'une opération de police judiciaire.

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Localité 7] Monsieur [V] [R] chez SCI IMMOBILIERE du 95 [Adresse 3] [Localité 8] non- représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire

7, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 et L. 132-1, alinéa 1er (devenu l'article L. 212-1, alinéa 1er ) du code la consommation, ainsi que des articles 564 et 565 du code de procédure

, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),

En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, le loyer a cessé d'être dû par les preneurs à compter du premier jour du mois ayant suivi la

000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.