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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01744_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A en vertu de l'article L. 124-3 du code des assurances alors, au demeurant, que l'action dont l'État dispose de plein droit, en vertu des dispositions précitées de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01922_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officiellecr
61372548cd5801467741c75d
9 mai 1988
9 mai 1988
550, 551, 565 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ba05cabfb6c7973608f8f5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article L.4121-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable depuis le 10 août 2016, dispose que : « L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L.4121-1 sur le fondement des principes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201296_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'existence d'un emplacement réservé, la construction envisagée ne pouvant être regardée comme
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02659_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.
Source officiellecr
61372600cd58014677422311
8 novembre 2000
8 novembre 2000
575, alinéa 2, 7, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603659fd63101bba6b52fd73
6 novembre 2015
6 novembre 2015
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
616290cce498f0b428bb8333
7 mars 2013
7 mars 2013
700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption de l'instance Attendu que selon l'article 386 du code de procédure civile l'instance est périmée lorsqu'aucune des
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00577_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202423_20250207
7 février 2025
7 février 2025
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04005_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
1729 et 1759 du code général des impôts ne peuvent être appliquées, les rehaussements en litige étant, comme démontré, infondés.
Source officielleciv1
61372201cd580146773f96ad
16 février 1994
16 février 1994
B... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que la sanction prévue par l'article L. 113-8 du Code des assurances en cas de réticence ou de fausse
Source officiellecomm
613724c3cd580146774182ae
10 mai 2006
10 mai 2006
85 et 86 du traité de Rome, devenus les articles 81 et 82, et les articles L. 420-1 et L. 420-4 du Code de commerce ; 6 ) que sont soumis aux règles de concurrence les dépositaires centraux de presse
Source officielleJEX Mobilier
68684d3a4965b5d9df3294e0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la liquidation de l’astreinte provisoire L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008120218
15 février 2002
15 février 2002
4-I (33°) abrogé l'article 194 de la loi n° 85-98 sans en reprendre le contenu dans la partie législative du code de commerce ; que selon l'article 5 de la même ordonnance, les abrogations prononcées
Source officiellePPP CREDIT JCP
697d8862cdc6046d475992e6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
des mentions de l’article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d’une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de
Source officiellePPP Référés
66391b84d94801f110a5603d
18 avril 2024
18 avril 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officiellePPP CREDIT JCP
697141bbcdc6046d4729c9ac
6 janvier 2026
6 janvier 2026
des mentions de l’article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d’une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA02034_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Vu : - le code la santé publique ; - le code la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative, notamment ses articles
Source officiellePage 74 sur 299