distribuées sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts ; - les sommes litigieuses ne pourraient pas être regardées comme présumées distribuées sur le fondement du 1° du

DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE ayant son siège [Adresse 2] [Localité 1] défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code

La Cour a déclaré que l’article 417 du code civil était conforme à l’article 77 de la Constitution que s’il était interprété comme rendant l’État responsable des dommages résultant d’actes illégaux commis

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et demande une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 € en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; • les intérêts au taux légal de cette somme.

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

la commission de conciliation prévue à l'article 77 de l'ordonnance du 4 janvier 2005.

de l'urbanisme ; Vu le code forestier ; Vu la loi du 15 juin 1906 et le décret du 29 juillet 1927 ; Vu la loi du 31 décembre 1913 ; Vu la loi du 2 mai 1930 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et

En vertu de l'article R. 632-1 du code de la consommation, " le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ". I.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

322-6 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6, 322-15 1 ,2 ,3 du Code pénal, Et par application de ces articles, a condamné : - Rodouane EL X... à 18 mois d'emprisonnement dont 11 mois avec sursis

[U] [J] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

Elle estime que la requête soulève des questions de fait et de droit, notamment en ce qui concerne le respect des articles 2, 3, 5, 6 et 8 (art. 2, 3, 5, 6, 8) de la Convention, qui ne peuvent être résolues

du code général des impôts ci-après ; Sur l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des profits de construction : Considérant que si, en vertu du I, alinéa 5, et du I bis, alinéa 2, de l'article 235 quater

Afin de conserver un caractère dissuasif à la sanction de déchéance du droit aux intérêts, il a exclu l'application des articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum [D] [Y], [F] [L] épouse [Y], et la société Macif Provence Méditerranée aux dépens.

331, alinéa 2, du code pénal (CP).