44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, de l'article 9 de la déclaration des Droits de l'homme et du citoyen, réaffirmée par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 485 et

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

53 A du code général des impôts, ainsi que le prévoient les dispositions précitées du 1° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales.

L'exception de nullité de l'assignation fondée [S] les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile est une exception de procédure au sens des articles 73 et suivants du code de procédure civile

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV au même code : " a.

[J] à lui payer 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1603, 1604, 1607 et 1610 du code civil, ensemble l'article L. 228-1 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour condamner M.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(paragraphe   10 ci ‑ dessus), les accusant d’avoir causé par imprudence et négligence un incendie et la mort de trois personnes (article 383 § 2 de l’ancien code pénal).

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : Sur la TVA déductible au titre de l'année 2015 :

) de mettre à la charge de l'Etat d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

66 de la loi organique : « Les actes du président de la Polynésie française autres que ceux qui sont mentionnés aux articles 39, 65, 73 et 81 sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, confirmer le jugement de première instance et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ;

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

    L’article 2 de la loi de 2003 sur l’inhumation et les funérailles (telle que modifiée) définissait la profanation de tombes et autres lieux de sépulture comme suit   : «   – l’inscription

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.