irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours, au sens de l'article 73 du dit code ; que formée pour la première fois devant la cour, la demande de sursis à statuer est donc irrecevable ; qu'il

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[W] [J] aux entiers dépens de première instance et d'appel par application de l'article 696 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 406 bis du code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, () au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.

455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes de l’article 269 de ce code : « 1.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

    L’article 66 du code pénal dresse une liste non exhaustive de circonstances atténuantes.

L'article 5.4 n'est donc pas une clause autonome comme l'affirme à tort l'appelante et doit répondre à l'objet de la garantie pertes d'exploitation.

2224 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt, ayant rappelé qu'en matière de responsabilité civile le point de départ du délai de prescription est, en application de l'article 2224 du code civil,

Elle réclame en outre le versement de la somme de 1. 500 au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[J] à lui payer 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; Vu le code de commerce ; Vu la loi nº 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative

*Pour Monsieur [I] [O] [L] : Dans ses dernières conclusions, Monsieur [I] [O] [L] demande au Tribunal de : Vu l'article 73 du Code de Procédure Civile, et l'article 1240 du Code Civil, Principalement