Ils demandent enfin l'allocation d'une indemnité de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Question n°2 : « Les articles L. 513-1 et L. 531-5 du code de la sécurité sociale, édictant une règle de l'unicité de l'allocataire signifiant que, lorsque deux personnes assument la charge effective et

de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner Mme [R] au paiement d'une somme de 2 500,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner la même aux entiers dépens.

112-1 et 112-4 du Code pénal, 23, 24 et 25 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989, abrogés par l'article 16 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, 21 et 82 de ladite loi et 593 du Code de procédure pénale

du 2 avril 2021, la société YPO Camp a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1137 et suivants du Code civil, Vu les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, 2°/ à M.

Les intimés ont en outre sollicité la condamnation de AXA FRANCE IARD, outre aux dépens d'appel, à leur payer 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé, ensemble, les articles 1315 du code civil et L 212-5 et L 212-6 du code du travail de Mayotte ; 2°/ que la preuve des heures supplémentaires n'incombe pas

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 79.

sa situation au regard de l'article 17 de ce règlement et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été édicté en méconnaissance de l'article

et une somme de 2 000 euros à verser à Me A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

conclu pour une durée déterminée en application de l'article L 122-2 du même code, son caractère de contrat à durée déterminée ; Attendu, en effet, qu'adopter la solution contraire reviendrait à faire

L 1235-5 du code du travail que les sanctions édictées par l'article 1235-2 du même code sont, par exception, applicables aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements

Vu la procédure suivante : A une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, Mme B C, représentée A Me Foucard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

C A D, représenté B Me Foucard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.