228 § 5 du code pénal combiné avec l’article 13 de ce code.

[O] au versement de la somme de 4.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

   Aux termes de l’article 434 dudit code, si celui-ci ne réglemente pas une question de procédure, le code de procédure pénale s’applique. C. Le code de procédure pénale 48.

    Après la révision constitutionnelle de 2001, le paragraphe 4 de l’article 51 fut modifié comme suit   : «   4.

Il invoque les paragraphes 1 et 3 d) de l’article 6 (art. 6-1, art. 6-3-d) de la Convention: "1.

II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT À L’ÉPOQUE DES FAITS A.     Le code de procédure pénale (1960) 14.

    L'article 104 de l'ancien code de procédure pénale ( Karakoç et autres c.

Au regard de l'article 564 du code de procédure civile, cette demande est ainsi recevable, résultant des conclusions produites devant la cour. 63.

D., son prétendu complice, du chef d'exportation de stupéfiants (article 403 du code pénal turc - paragraphe 35 ci-dessous).   11.

    Selon l’article 196 du code civil, le délai de la prescription extinctive de droit commun est de trois ans.

    Les articles pertinents du nouveau code civil disposent   : Article 81 Types d’entités juridiques «   (...) 2.

462 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article 463 du code pénal sont applicables.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   A.

les motifs prévus aux numéro 3 du premier alinéa de l’article 360 d) du code de procédure civil.

E... à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE Sur le co-emploi : Il y a lieu

Y..., de Me D..., avocat de la société Z..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

Par conclusions d'appelant notifiées par RPVA le 25 février 2026, l'ONIAM demande à la cour, au visa des articles L. 1142-1 II du code de la santé publique, L.1142-17 du code de la santé publique, de :

L. 213-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

56 du Code de Procédure Pénale, procéder à la réquisition prévue au paragraphe III de l'article L. 16 B du L.