rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ?

   L'article 403 du Code pénal turc, tel qu'en vigueur à l'époque des faits, dispose que :"1°.

du code pénal, respectivement).

700 du code de procédure civile et les intérêts légaux - condamner la société [H] [D] au paiement de la somme de 7 500 euros au titre de l'article'700 du code de procédure civile, - condamner la société

    Le code pénal contient des dispositions relatives à l’homicide involontaire (articles 452 et 459), à l’homicide par imprudence (article   455), à l’homicide volontaire (article 448)

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, dont les passages pertinents sont rédigés comme suit   : «   3.

Elle considéra ces actes comme une atteinte à l’ordre constitutionnel de l’Etat telle que réprimée par l’article 146 du code pénal.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

    A la lumière de ces considérations, le Gouvernement soutient que cette situation est conforme à l’article 1 du Protocole n o 1. 63.

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 54.

L. 3121-64 du code du travail.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 53.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

    Sur l'observation de l'article 1 du Protocole n o 1 63.

Le requérant invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   B.     La procédure   5.

[S] relative au rappel de repos compensateur depuis 2014 par application de l'article L. 3245-1 du code du travail.