Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261ecd5801467742316b
9 février 2005
9 février 2005
soulevée par Michel X... ; "aux motifs que, lorsque la chambre de l'instruction statuait dans les conditions de l'article 186-1 du Code de procédure pénale, lequel renvoyait à l'article 156, sa saisine
Source officielle1ère Chambre
688311304d9076bf079c2317
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de ses dernières conclusions elle a sollicité, sur le fondement des articles 1104, 1231-1 et suivants du Code civil, L.113-1 du Code des assurances, 132-73 du Code pénal, 700 du Code de procédure
Source officiellecr
613725dbcd5801467742107b
18 décembre 2001
18 décembre 2001
485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale,
Source officielle3ème chambre 2ème section
6610419ec9ea95b316fe1d17
5 avril 2024
5 avril 2024
700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître de Lalun, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 6.A l'appui de ses demandes, ROSAE PARIS
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431065128558704f52e69a3
7 avril 2023
7 avril 2023
Il ne peut être dérogé aux durées maximales hebdomadaires que dans les conditions prévues aux articles L. 212-7 et R.212-2 à R. 2l2-10 du code du travail.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0111REP001418288
11 janvier 1994
11 janvier 1994
Elle allègue aussi la violation de l'article 8 de la Convention et de l'article 1er du Protocole N° 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60343a773187382bb0ff8a3d
18 janvier 2017
18 janvier 2017
du personnel de la banque et de l 'assurance : ' 8 000 € au titre du préjudice subi ' 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCH ECOCOM General
68e4045b681ed727f2a3f587
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L’article 7.5 des conditions générales définit l’inondation comme une submersion temporaire des locaux assurés.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4412fe25450008314e1a
25 avril 2024
25 avril 2024
[C] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.
Source officiellecr
6137261acd58014677422f4c
8 juin 2004
8 juin 2004
. : Vu les mémoire produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 482-1 du Code du travail, 427 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60330c1e29a7297e4cdc6cc3
11 octobre 2017
11 octobre 2017
obligation de loyauté procédurale et ce, en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner la société CMN à lui payer la somme de 209.530 euros, au titre de l'article 700 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af683bb6c6260008b53098
17 janvier 2024
17 janvier 2024
civile le 2 septembre 2021 à domicile au sens des articles 655 et 658 du même code, l'arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10089
27 janvier 2021
27 janvier 2021
1134 devenu l'article 1103 du code civil et l'article 1192 du même code ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE selon les termes clairs et précis de l'avenant au contrat de travail de Mme Y... du 10 mars
Source officiellecr
Paris a prononcé, dans le cadre de l'information suiviec/Paul Z
613725d0cd58014677420b58
8 juin 1999
8 juin 1999
368, 369 et 372 du Code pénal, dans sa rédaction antérieure, des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal actuel, des articles 8 et 681, alinéa 5, du Code de procédure pénale, tels qu'ils étaient applicables
Source officielle1ère Chambre
DTA_1901593_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Enfin, aux termes du I de l'article L. 632-2 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le permis de construire () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66878ca605d6f7f678d48f22
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[L] la somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA
6160964d41ad74d62c181892
18 septembre 2014
18 septembre 2014
d'outplacement et de formation, ces avantages s'analysent comme des compléments d'indemnité assujettis à la CSG-CRDS, en application de l'article L 3325-1 du code du travail les modalités de répartition
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305605_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme doit être écarté comme non fondé.
Source officielle1re chambre 1re section
5fd9361fb4250d188eedb699
12 mai 2020
12 mai 2020
Ils rappellent les articles 122, 31, 32 du code de procédure civile et 2044 et 2052 du code civil.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0606JUD003640897
6 juin 2000
6 juin 2000
au procès n'empêche généralement pas d'invoquer l'article 3.
Source officiellePage 74 sur 89