Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a221
11 décembre 2007
11 décembre 2007
X... et à sa condamnation à lui payer la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206832_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6137260ecd580146774229bf
1 février 2000
1 février 2000
6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 510, 486 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la composition de la Cour lors du délibéré
Source officielle3ème chambre
DTA_2102327_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielleChambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16d
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon ses conclusions remises le 7 décembre 2022, il demande à la cour, au visa des articles 6, 9, 122 et 564 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1907 du code civil, des articles L.312-8,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01775_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
de l'article 1759 du code général des impôts n'est pas justifiée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301223_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle3e chambre
642fb7c6cece1704f5747aa1
6 avril 2023
6 avril 2023
Dossier ['] assuré par la Maaf [à la suite d'un] incendie intérieur pour un montant de 27 261, 51 euros TTC.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01392
30 juin 2010
30 juin 2010
du contrat de travail s'analyse en un délai de préavis prévu par l'article L 122-14-13 dernier alinéa du code du travail (nouvel article L 1237-6 du code du travail) ; qu'en jugeant que ce délai ne pouvait
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0303REP003516997
3 mars 1998
3 mars 1998
La requérante invoque l'article 6 de la Convention. B. La procédure 5. La requête a été introduite le 4 février 1997 et enregistrée le 5 mars 1997.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407351_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602125_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
37 de la loi du 19 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-104216
10 mars 2011
10 mars 2011
231§1 du Code de procédure civile de 1952.
Source officielleChambre Civile
68f92c5fde0ebe408da9f4d6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce7bcdc6046d47897e67
16 avril 2026
16 avril 2026
Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-108030
2 décembre 2011
2 décembre 2011
Désormais, les contestations contre l’exécution forcée dans des cas similaires à la présente affaire sont réglementées par les dispositions du Code de procédure civile.
Source officielleRETENTIONS
653b593d502b828318c4e407
26 octobre 2023
26 octobre 2023
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel d'[G] [E] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200752_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
l’article 125 du code général des impôts.
Source officielleRETENTIONS
6598fb972cd0ee00081f4319
4 janvier 2024
4 janvier 2024
conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officiellePage 74 sur 459