du chef d'usage de faux et de recel concernant le pouvoir du 5 mai 1980 et la procuration du 7 mai 1980, suite à une plainte de Denise Z... contre X... ; "aux motifs "qu'il est ainsi démontré que le

L. 442-6, I 5° du code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gibmedia aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

EXPOSE DU LITIGE La société Sadelia est copropriétaire des lots n° 5, 6, 7, 8, 9, 101 et 201 au sein de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4].

mars 1983, dépendant d’un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 3]” situé [Adresse 5], à l’angle de l’[Adresse 6] et de la [Adresse 7] à [Localité 5] ([Localité 6]) et cadastré section B n° [Cadastre 1

R. 1455-5 et R.1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

verser une somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1331-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde : 7.

255 9° du code civil.

ä en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Le juge des référés, aux termes d'une ordonnance du 5 octobre 2023, a, au visa des articles 834, 835, 837 du code de procédure civile et de l'urgence, renvoyé l'affaire à l'audience du mardi 12 décembre

5 du même règlement ; - le préfet du Doubs a méconnu les dispositions de l'article 3 du même règlement et a entaché la décision de transfert d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article

, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : M.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

elle y était invitée (conclusions de la société Ponssé, p. 6 et 7 et dispositif, p. 7) sur la recevabilité du rapport de Monsieur X..., pièce n° 7 invoquée et mentionnée par les dernières conclusions

802 du code de procédure pénale ; qu'aussi, l'exception de nullité formée à titre principal sera rejetée ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 393 du code de procédure pénale que le procureur de la

créances de la société [9][Localité 5], non visées aux articles 1 à 5, au jour de leur fixation.  

1 et 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 modifiée 1968 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, 4 et suivants du décret n° 88-623 du 6 mai