CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

13 739 résultats pour « Article 47-2 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372430cd5801467741359f

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

110 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-47 du Code de commerce ; 2 / que les circonstances de la révocation du président, laquelle peut intervenir à tout moment, ne peuvent être considérées

Source officielle

Page 74 sur 687

← PrécédentSuivant →
TA

4ème Chambre

DTA_1902329_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02406_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

tiers () " et aux termes de l'article L. 193 de ce même code : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

6635295ce4b5292aaa6623f9

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

47 du code civil.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2108412_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

1736-IV-2° du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_1902118_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version applicable au litige, rendu applicable à la situation de la requérante par l'article L. 47 du même

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2301247_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

A C ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nice la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2000992_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

dispositions de l'article 47 du code civil et sont dépourvus de valeur probante ; - en tout état de cause, si la demande était accueillie, il y aurait lieu de faire application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2107467_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Aux termes de l'article L. 262-47 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10022

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

S'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01182

Cassation

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il a pour point de départ le lendemain du jour du prononcé du jugement ou de l'arrêt, lorsque les parties ont été informées, comme le prévoit l'article 462, alinéa 2, dudit code, du jour auquel l'arrêt

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

695d80a575782d5f06024f32

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L.642-2 II 1° et L.642-7 du code de commerce), seront écartées des débats

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2301843_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme C..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100051

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

47 du Code de déontologie ; que l'article 77 du même code rappelle lui aussi que dans le cadre de la permanence de soins, chaque médecin doit participer aux services de garde de jour et de nuit ; que

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003811_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003812_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003930_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2203726_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00100_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Doivent être regardés comme des systèmes informatisés de tenue de comptabilité, au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales, dont les données sont soumises au contrôle qu'ils

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03013_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Doivent être regardés comme des systèmes informatisés de tenue de comptabilité, au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales, dont les données sont soumises au contrôle qu'ils

Source officielle