AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372430cd5801467741359f
13 novembre 2003
13 novembre 2003
110 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-47 du Code de commerce ; 2 / que les circonstances de la révocation du président, laquelle peut intervenir à tout moment, ne peuvent être considérées
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4ème Chambre
DTA_1902329_20230224
24 février 2023
24 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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