Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle est condamné à verser à M. B la somme de 10 000 euros.

14 du code civil et des articles 42, 43 et 46 du code de procédure civile.

400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

R. 311-6 du code de justice administrative. 2.

Il convient de rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail que si la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

L. 541-4-2 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Motifs L'article L711-1 du code de la consommation précise que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

du code de l'environnement ; - le dossier d'enregistrement présente des insuffisances et ne respecte pas l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - il a été pris en violation de l'article

700 du code de procédure civile, - condamner la société Leroy Merlin au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, ainsi qu'aux

R. 46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R. 50 à R. 64 ou par un texte spécial, le tribunal administratif

700 du Code de procédure civile comme en matière d’aide juridictionnelle.

R. 812-11, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

demande à la cour, sur le fondement des articles L.145-46-1 du code de commerce, 559 du code de procédure civile, 1240 et 1231 et suivants du code civil de: à titre liminaire, - rejeter les conclusions