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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01107
8 novembre 2011
8 novembre 2011
tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1289 et 1290 du code civil ; Mais attendu que la condamnation de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2000558_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 3214-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La garde des personnes détenues hospitalisées atteintes de troubles mentaux incombe à l'administration pénitentiaire
Source officielleciv1
ébouté M. E... J... et M. T... J... de leurs demandesc/Mme Ghislaine X
ECLI:FR:CCASS:2019:C110395
26 juin 2019
26 juin 2019
G..., elle possédait les fonds nécessaires pour réaliser l'apport de 150 000 francs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Alors 2°) que la donation
Source officielle2ème chambre
DTA_2301659_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
A... comme bénéficiaire. Il ressort des termes du courrier en réponse du 14 décembre 2020, que pour chacun de ces points, l’administration a apporté une réponse motivée en droit et de fait.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01680_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
297 E de ce code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009521_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par une ordonnance du 27 avril 2021, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
61372460cd58014677414fda
17 février 2005
17 février 2005
et son assureur, qui a indemnisé les dommages causés à un tiers, ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles 1382, 1214 et 1251 du Code civil ;
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928be
12 mai 2015
12 mai 2015
Par jugement contradictoire prononcé le 3 septembre 2013, le tribunal de commerce de Rodez a, notamment, au visa des articles L.121-8 du code de la consommation et L.713-3 du code de la propriété intellectuelle
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
65166d60788aac83189ea16d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Axa France Iard, en qualité d'assureur responsabilité civile de la société Farc demande à la cour de : Vu les articles 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02529_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101764_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03182_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
677f6625e034c1f8dc4588cf
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article L.1154-1 de ce code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu
Source officiellecr
61372528cd5801467741b6f3
11 juillet 1988
11 juillet 1988
du Code général des impôts, 427, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel X..
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0dd8c25a97f0381f4fdd
6 mars 2015
6 mars 2015
Dans la nuit du 24 au 25 décembre 2005, la centrale a été détruite par un incendie.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00154
4 mars 2020
4 mars 2020
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669867
12 octobre 2011
12 octobre 2011
L. 442-5 et R. 442-44 du code de l'éducation précités, la cour n'a pas commis d'erreur de qualification juridique des faits ni d'erreur de droit, et n'a pas dénaturé les pièces du dossier ; Considérant
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669868
12 octobre 2011
12 octobre 2011
L. 442-5 et R. 442-44 du code de l'éducation précités, la cour n'a pas commis d'erreur de qualification juridique des faits ni d'erreur de droit, et n'a pas dénaturé les pièces du dossier ; Considérant
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669869
12 octobre 2011
12 octobre 2011
L. 442-5 et R. 442-44 du code de l'éducation précités, la cour n'a pas commis d'erreur de qualification juridique des faits ni d'erreur de droit, et n'a pas dénaturé les pièces du dossier ; Considérant
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669871
12 octobre 2011
12 octobre 2011
L. 442-5 et R. 442-44 du code de l'éducation précités, la cour n'a pas commis d'erreur de qualification juridique des faits ni d'erreur de droit, et n'a pas dénaturé les pièces du dossier ; Considérant
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