L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale de rectification d'erreurs matérielles L'article 271 du code de procédure civile de la Polynésie française permet au tribunal de rectifier, même d'office

751 du code général des impôts ; Mais attendu, selon l'article 751 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, qu'est réputé, jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession

Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Le président du tribunal a désigné Mme Bourjol, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 41-4, 99-2, 174, 591, 706-30-1 et 802,du code de procédure pénale, violation des droits

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

293 du code pénal.

[I] à raison d'une prétendue violation de l'article 41 de la loi du 9 juillet 1991 : Considérant que les articles 39, 40 et 41 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

AVANT LE 1ER FEVRIER DE CHAQUE ANNEE UNE DECLARATION" DONT LE CONTENU EST FIXE A L'ARTICLE 41 DE L'ANNEXE III DUDIT CODE; QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 104 DU CODE PRECITE, "LE BENEFICE IMPOSABLE DE TOUT

Systèmes Freinage, entraînant le transfert de plein droit des contrats de travail en cours conformément à l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du Travail alors applicable.

l'article 1727 de ce même code sont infondés.

136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.

136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.

136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.