A à fin de versement d'une provision ; 2°) statuant comme juge des référés, de faire droit aux conclusions de sa requête d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu

L. 5134-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables).

Enfin, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts prévoit que : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances

    L'article 362a du CPP de 1974 a été remplacé par l'article 423 du nouveau code de procédure pénale, en vigueur à compter du 29 avril 2006.

/2013 du 26 juin 2013, et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l’article L. 571-1 du code de l’entrée

des dispositions de l'article R. 111-2 du même code dès lors que le projet constitue un " ajout d'enjeu isolé " et un " sur-aléa " dans une zone sensible au risque incendie.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Et, ce jour,25 janvier 2008, madame le président MASSIEU, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " () II.

21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifiées à l’article L. 822-24 du code général de la fonction publique ; - elle a subi un préjudice financier à hauteur de 1 092,40 euros correspondant

L. 641-1 II du code de commerce.

Le II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales prévoit une liste de groupes de compétences dont le groupe " Création, aménagement et entretien de la voirie ".

Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

% prévue par l’article L. 1729 du code général des impôts.

disposition inexistante du code général des impôts et que l’article 117 du même code a été irrégulièrement appliqué.

en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

le fondement de l'article 111 c. du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.