Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210766
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02200_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts, d’autre part, : « I.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes du d bis du I de l'article 195 du même code : " Sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L'investissement ainsi réalisé ne peut, dès lors, être regardé comme l'ayant été par une personne physique, au sens et pour l'application du 3 bis du a) du 2 de l'article 199 undecies A du code général
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02186_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104021_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes des dispositions du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200726_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2102808_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c987cb8dca058e3e78e1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de l'article 700 du code de procédure civile, le condamne aux entiers dépens.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400325_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure : « L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline départemental, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire :
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101667_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 6 mai 2021, le président de la 4e chambre du tribunal administratif de Lille a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101379_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307248_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
de service et du harcèlement moral qu’elle a subis ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca60bd3db21cbdd8adb6
16 octobre 2007
16 octobre 2007
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303806_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielleciv2
60794d369ba5988459c485d1
22 janvier 2004
22 janvier 2004
X... avait portant accompli des diligences au motif inopérant que la promesse synallagmatique était devenue caduque, sans violer l'article 1165 du Code civil ; 2 / qu'il n'avait invoqué la clause de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02622_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Epicureo, sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts.
Source officielleChambre 2
DTA_2002463_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300040
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de forêt » sur le territoire de la commune de Lumio, ensemble l'article 1er du titre 3 du règlement de ce plan. » Réponse de la Cour Vu l'article 701, alinéa 3, du code civil : 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01199_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de ce code et, d'autre part, du 2 du I de l'article 271 du même code. 7.
Source officiellePage 74 sur 1283