L 1152 - 1 du code du travail, le salarié présente, conformément à l'article L 1154 - 1 du code du travail, des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; au vu de ces éléments

Ces stipulations priment sur celles de l'article 49.1 du cahier des clauses administratives générales relatives à l'ajournement des travaux, invoquées par la société appelante.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 12.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la pièce n°31, et sur les pièces n°33 à 40 de Mme [D]  : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver

6 du Code civil, ensemble les articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce ; Alors que, de sixième part, il appartient au franchiseur de transmettre au franchisé un savoir-faire effectif ayant

à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, le procès-verbal de réception du 23 septembre 2002 mentionne « réception au sens de l'article 840 du code civil allemand ».

700 du code de procédure civile ; Rappelle qu'en vertu de l'article 367 du Code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.

Aux termes de l'article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique 7.

La société Six M B soutient que : - elle a droit, sur le fondement du 3° de l'article L. 6 du code de la commande publique, au paiement d'une somme de 29 101,39 euros TTC, au titre du poste " incidence

MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité de la commune de [Localité 7] Sur la date de formation du contrat de vente Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Agnès BODARD-HERMANT dans les conditions prévues par l'article 804 du Code de Procédure Civile.

méconnaissant les exigences découlant de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme précité.

700 du code de procédure civile, - Ordonné l'exécution provisoire de la décision, - Dit que les intérêts au taux légal seront calculés selon les dispositions de l'article 1231-7 du code civil, -

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour