charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Madame [K] se prévaut des dispositions de l'article L236-4 al 2 du code de commerce selon lequel la fusion prend effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération sauf si le

Article 2 : La procédure engagée par le MINISTRE DE LA DEFENSE pour la passation du marché relatif à l'acquisition de véhicules de lutte contre l'incendie d'aéronefs est annulée.

Aux termes de l'article L. 6311-2 du même code : " () / Un centre de réception et de régulation des appels est installé dans les services d'aide médicale urgente.

euros au titre des frais de tentative de médiation, ·         864 euros à chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.  

La Cour en déduit que c'est à raison que le premier juge a retenu que le logement loué est indécent au sens des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 2-5 et 6 du décret

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

1147 du Code civil.

code civil, vu les articles 1366 et 1367 du code civil, vu l'article 1353 du code civil, A titre principal, - débouter M.

-2 du code de la défense ; (…) ».

L. 621-15 du code monétaire et financier à l'encontre d'une personne autre que celles mentionnées au paragraphe II de l'article L. 621-9 du même code dès lors que des premières poursuites auront déjà

Et aux termes de l'article L. 8272-2 du même code : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

le fondement de l'article L. 911-2.

énumérées par l'article L.312-36.

des garanties bancaires de la part d'établissements financiers et ce au préjudice de Jean François A..., Infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2,

prétend y voir une ambiguïté entraînant une incertitude sur à l'étendue des produits pouvant être inclus dans le bail, puisque les « produits informatiques » visé dans l'objet du contrat (article 2) sont