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comme tel par un SCoT applicable au titre de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 37-1 ; - le décret n° 2004-878 du 26 août

déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.321-13 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, ENFIN, QU' il incombe à celui qui soulève

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Ce délai de saisine d'un mois est, au surplus, confortée par les dispositions de l'article R.311-5 du même code qui précisent que toute demande d'emprise totale est adressée au juge dans le même délai.

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : (...) / 2° Par fraction de propriété normalement destinée à une

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

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328, 329 et 330 du code de procédure civile, il élève une prétention propre et que l'effet relatif des contrats n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles

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